AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Contrôle judiciaire. — Procédure. Mainlevée ou modification. Demande. Inculpé ne résidant pas dans le ressort de la juridiction compétente. Forme. C. proc. pén., art. 148-6

Contrôle judiciaire. — Procédure. Mainlevée ou modification. Demande. Inculpé ne résidant pas dans le ressort de la juridiction compétente. Forme. C. proc. pén., art. 148-6

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. [sans renvoi] , 29 mars 1990 ; Simonetti). Selon l'article 148-6 du Code de procédure pénale, toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1 de ce code ; lorsque l'inculpé placé sous contrôle judiciaire ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°26 . 1990-06-27


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