AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Jugements et arrêts (en matière pénale). — Rectification. Conditions. Erreur matérielle (oui). Jugement rectificatif. Correction d'un calcul erroné d'un jugement antérieur

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Rectification. Conditions. Erreur matérielle (oui). Jugement rectificatif. Correction d'un calcul erroné d'un jugement antérieur

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 mars 1990 ; Crosnier de Bellaistre). Les juges qui, par décision rectificative, corrigent le résultat d'un calcul erroné, dont les bases ont été exposées sans ambiguïté dans les motifs d'un jugement antérieur ne font qu'en rendre le dispositif conforme à ce qu'avait manifestement voulu décider le tribunal (pourvoi c. Fort-de-France 30 avril 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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