AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 261° Associations. — Associations syndicales autorisées. L. 21 juin 1865. Taxes syndicales de drainage. Débiteur légal : propriétaire intéressé. Taxe établie au nom du fermier : illégalité. 2° Taxes diverses et parafiscales. — Taxes syndicales. Associations syndicales autorisées. Débiteur légal : propriétaire intéressé. Taxe établie au nom du fermier : illégalité

1° Associations. — Associations syndicales autorisées. L. 21 juin 1865. Taxes syndicales de drainage. Débiteur légal : propriétaire intéressé. Taxe établie au nom du fermier : illégalité. 2° Taxes diverses et parafiscales. — Taxes syndicales. Associations syndicales autorisées. Débiteur légal : propriétaire intéressé. Taxe établie au nom du fermier : illégalité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET et X. PRÉTOT

EXTRAIT *

(Trib. adm. Dijon, 26 décembre 1989 ; Rousseau). Les articles 9 et 15 de la loi du 21 juin 1865 ne permettent aux associations syndicales autorisées de prélever des taxes et cotisations que sur les propriétaires des fonds compris dans leur périmètre. Des cotisations syndicales pour travaux de drainage mises à la charge d'un fermier qui, en cette qualité, n'est pas membre de l'association syndicale autorisée, sont dépourvues de base légale. Commandement de payer déclaré sans fondement. MM. Mégier, (...)

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N°26 . 1990-06-27


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