AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 261° Compétence administrative ou judiciaire. — Service public. Cimetière. Dépossession d'une concession funéraire. Emprise irrégulière. Réparation du préjudice. Compétence judiciaire. 2° Départements et communes. — Communes. Services publics communaux. Cimetières. Dépossession d'une concession funéraire. Emprise irrégulière. Réparation du préjudice. Compétence judiciaire

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Service public. Cimetière. Dépossession d'une concession funéraire. Emprise irrégulière. Réparation du préjudice. Compétence judiciaire. 2° Départements et communes. — Communes. Services publics communaux. Cimetières. Dépossession d'une concession funéraire. Emprise irrégulière. Réparation du préjudice. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET et X. PRÉTOT

EXTRAIT *

(Trib. adm. Versailles, 19 décembre 1989 ; Flageolet-Lardenois). En raison de graves négligences du service communal des cimetières, les restes des membres de la famille du titulaire d'une concession funéraire ont été exhumés et le caveau détruit. En l'absence de reprise préalable de la concession, ces agissements, qui ont dépossédé l'intéressé des droits réels immobiliers dont il était titulaire, constituent une emprise irrégulière dont les conséquences dommageables ne peuvent être réparées que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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