AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Construction-Urbanisme. — Clôtures. Autorisation. C. urb., art. L.441-3. Risque d'urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels. Légalité du refus d'autorisation de clôture (non)

Construction-Urbanisme. — Clôtures. Autorisation. C. urb., art. L.441-3. Risque d'urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels. Légalité du refus d'autorisation de clôture (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET et X. PRÉTOT

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nice, 28 décembre 1989 ; Bonnaud). L'article L. 441 -3 du Code de l'urbanisme ne permet à l'autorité administrative de refuser l'autorisation d'édifier une clôture que lorsque celle-ci ferait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux. Le maire ne peut dès lors fonder un refus sur les dispositions de l'article R. 111 -4-1 du même code qui permettent de rejeter une demande de permis de construire lorsque les constructions projetées sont de nature à favoriser (...)

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N°26 . 1990-06-27


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