AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Construction-Urbanisme. — Travaux soumis à simple déclaration. C. urb., art. R. 422-2 et s. P.O.S. en cours d'établissement ou de révision. Sursis à statuer (C. urb., art. L. 123-5). Illégalité

Construction-Urbanisme. — Travaux soumis à simple déclaration. C. urb., art. R. 422-2 et s. P.O.S. en cours d'établissement ou de révision. Sursis à statuer (C. urb., art. L. 123-5). Illégalité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET et X. PRÉTOT

EXTRAIT *

(Trib. adm. Versailles, 19 décembre 1989 ; Pajean). En raison de leur caractère dérogatoire, les dispositions permettant à l'administration de surseoir à statuer sur une demande d'autorisation concernant des opérations de nature à rendre plus onéreuse l'exécution du futur P.O.S. doivent être interprétées strictement. Elles ne sont par suite pas applicables à une déclaration de travaux, qui ne constitue pas une demande d'autorisation. M. Niérat, Prés. ; M Phémolant, Rapp. ; M. Prétot, C. du g.

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N°26 . 1990-06-27


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