AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 261° Construction-Urbanisme. — Urbanisme commercial. L. 27 décembre 1973. Décision de la commission départementale. Autorisation. Contentieux. Intérêt pour agir. Riverains (non). 2° Contentieux administratif. — Intérêt pour agir. Urbanisme commercial. Autorisation de création d'un centre commercial. Intérêt des riverains (non)

1° Construction-Urbanisme. — Urbanisme commercial. L. 27 décembre 1973. Décision de la commission départementale. Autorisation. Contentieux. Intérêt pour agir. Riverains (non). 2° Contentieux administratif. — Intérêt pour agir. Urbanisme commercial. Autorisation de création d'un centre commercial. Intérêt des riverains (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET et X. PRÉTOT

EXTRAIT *

(Trib. adm. Limoges, 21 décembre 1989 ; Anglard). Si la qualité de riverain confère un intérêt pour agir contre le permis de construire un centre commercial, il n'en va pas de même à rencontre de la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial autorisant la création du centre. MM. Gourdon, Prés. ; Moreau, Rapp. ; Foucher, C. du g.

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N°26 . 1990-06-27


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