AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 261° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité. Fonction publique territoriale. L. 26 janvier 1984, art. 91. Sanction disciplinaire. Obligation de recours préalable devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (non). 2° Fonction publique. — Agents des collectivités locales. Discipline. Procédure disciplinaire. Grief non soumis au Conseil de discipline intercommunal. Légalité de la sanction (non)

1° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité. Fonction publique territoriale. L. 26 janvier 1984, art. 91. Sanction disciplinaire. Obligation de recours préalable devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (non). 2° Fonction publique. — Agents des collectivités locales. Discipline. Procédure disciplinaire. Grief non soumis au Conseil de discipline intercommunal. Légalité de la sanction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET et X. PRÉTOT

EXTRAIT *

(Trib. adm. Pau, 21 novembre 1989 ; Dumora). L'existence d'un recours spécial devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, prévu par l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984, ne fait pas obstacle à ce que les fonctionnaires territoriaux défèrent directement devant le tribunal administratif les décisions leur infligeant une sanction disciplinaire. Une décision fondée sur plusieurs griefs, dont l'un n'a pas été soumis à l'examen du Conseil de discipline intercommunal, est entachée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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