AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Licenciement disciplinaire. Autorisation administrative. Soustraction de documents dans son dossier personnel par un délégué syndical. Fauted'une gravité suffisante (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Licenciement disciplinaire. Autorisation administrative. Soustraction de documents dans son dossier personnel par un délégué syndical. Fauted'une gravité suffisante (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET et X. PRÉTOT

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans, 23 novembre 1989 ; C.R.A.M. des travailleurs salariés du Centre). A l'occasion de la consultation de son propre dossier, un délégué du personnel en a soustrait des documents portant mention de sanctions qu'il estimait amnistiées. Cet agissement, auquel s'est ajoutée une tentative de soustraction de documents dans d'autres dossiers du personnel, ne peut se rattacher à l'exercice normal du mandat syndical dès lors que la loi d'amnistie a confié aux seuls inspecteurs du travail (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement