AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Départements et communes. — communes. Maire. Garanties. Poursuites pénales à raison de faits commis dans l'exercice des fonctions. Faits ne pouvant se rattacher à un exercice normal desdites fonctions. Prise en charge des frais de procédure par la commune. Légalité (non)

Départements et communes. — communes. Maire. Garanties. Poursuites pénales à raison de faits commis dans l'exercice des fonctions. Faits ne pouvant se rattacher à un exercice normal desdites fonctions. Prise en charge des frais de procédure par la commune. Légalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET et X. PRÉTOT

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans, 7 décembre 1989 ; Fontaine). Si les faits à raison desquels le maire a été inculpé de faux en écritures publiques et renvoyé devant la Cour d'assises ont été commis à l'occasion de ses fonctions électives, ils ne peuvent, en l'espèce, être rattachés à l'exercice normal de ces fonctions. Par suite, les frais destinés à assurer sa défense ne peuvent être regardés comme engagés dans l'intérêt de la commune. Annulation de la libération autorisant le paiement sur le budget communal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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