AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Départements et communes. — Communes. Personnel communal. Créations d'emplois. Emploi destiné à permettre le recrutement sans concours du conjoint d'un élu. Détournement de pouvoir

Départements et communes. — Communes. Personnel communal. Créations d'emplois. Emploi destiné à permettre le recrutement sans concours du conjoint d'un élu. Détournement de pouvoir

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET et X. PRÉTOT

EXTRAIT *

(Trib. adm. Limoges, 7 décembre 1989 ; Pachaud). Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe générai du droit ne fait obstacle à la nomination par l'autorité territoriale d'un membre de sa famille à un emploi pour lequel il remplit les conditions d'accès. Toutefois, lorsque la création ou la transformation d'un emploi a pour seule fin de permettre le recrutement, sans concours, du conjoint de cette autorité, la décision est entachée de détournement de pouvoir. M. Gourdon, Prés. ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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