AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Enseignement. — Enseignement primaire. Classes maternelles. Inscription des élèves. Liberté de choix de l'établissement. Exception au préjudice des enfants de communes voisines. Atteinte illégale au principe d'égalité

Enseignement. — Enseignement primaire. Classes maternelles. Inscription des élèves. Liberté de choix de l'établissement. Exception au préjudice des enfants de communes voisines. Atteinte illégale au principe d'égalité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET et X. PRÉTOT

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon, 9 novembre 1989 ; Martin). Dès lors qu'une commune s'est engagée, par un accord conclu avec une commune voisine, à accueillir un nombre déterminé d'élèves de cette commune, elle doit respecter, pour leur inscription, le principe d'égalité entre les usagers devant le service public. Méconnaît ce principe la décision de contraindre ces enfants à fréquenter un seul des établissements scolaires de la commune, alors que la liberté du choix du groupe scolaire est accordée aux enfants (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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