AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Enseignement. — Enseignement privé. Établissements sous contrat d'association. Personnels. Fixation des obligations de service des enseignants. Pouvoirs du Recteur. Décisions ne pouvant être justifiées que par les nécessités du service

Enseignement. — Enseignement privé. Établissements sous contrat d'association. Personnels. Fixation des obligations de service des enseignants. Pouvoirs du Recteur. Décisions ne pouvant être justifiées que par les nécessités du service

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET et X. PRÉTOT

EXTRAIT *

(Trib. adm. Versailles, 19 décembre 1989 ; Grand-Bois). La décision du Recteur de ramener de 20 heures à 6 heures le service hebdomadaire d'un enseignant exerçant dans un établissement privé sous contrat d'association avec l'État a été prise en vue de permettre à d'autres enseignants de l'établissement de disposer du nombre d'heures minimum nécessaire pour bénéficier d'un contrat d'enseignement. Un tel motif n'étant pas tiré des nécessités du service, annulation de la décision. M. Peeters, Prés. ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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