AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Enseignement. — Enseignement supérieur. Examens. Épreuves. Exigence de conformité aux programmes. Méconnaissance. Annulation de la délibération du jury

Enseignement. — Enseignement supérieur. Examens. Épreuves. Exigence de conformité aux programmes. Méconnaissance. Annulation de la délibération du jury

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET et X. PRÉTOT

EXTRAIT *

(Trib. adm. Strasbourg, 14 décembre 1989 ; Bildstein). L'interrogation des candidats, lors de l'examen de fin de première année, sur des matières figurant au programme de la deuxième année tel que l'a fixé un décret, vicie la régularité de l'examen, alors même que ces matières ont été en fait enseignées durant la première année. M. Woehrling, Prés.-Rapp. ; Mlle Heers, C. du g.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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