AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Fonction publique. — Fonctionnaires. Démission. Refus d'acceptation. Motifs. Demande de mise en disponibilité présentée antérieurement par l'agent. Légalité du refus (non)

Fonction publique. — Fonctionnaires. Démission. Refus d'acceptation. Motifs. Demande de mise en disponibilité présentée antérieurement par l'agent. Légalité du refus (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET et X. PRÉTOT

EXTRAIT *

(Trib. adm. Versailles, 19 décembre 1989 ; Maidon). La démission présentée par un agent annule nécessairement la demande de mise en disponibilité formée précédemment par l'intéressé. L'administration ne peut dès lors refuser d'accepter la démission par le motif que la procédure de mise en disponibilité est déjà engagée. M. Peeters, Prés. ; M Labarthe-Vacquier, Rapp. ; M Picard, C. du g.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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