AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Fonction publique. — Fonction publique hospitalière. Admission à une école régionale de cadres-infirmiers. Épreuves de sélection. Obligation de respecter les principes généraux du droit applicables aux examens et concours. Principe d'égalité entre les candidats méconnu. Annulation

Fonction publique. — Fonction publique hospitalière. Admission à une école régionale de cadres-infirmiers. Épreuves de sélection. Obligation de respecter les principes généraux du droit applicables aux examens et concours. Principe d'égalité entre les candidats méconnu. Annulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET et X. PRÉTOT

EXTRAIT *

(Trib. adm. Clermont-Ferrand, 7 novembre 1989 ; Tisseur). Dès lors que pour vérifier les titres, aptitudes et références des candidats à l'inscription dans une école de cadres-infirmiers, l'établissement public a organisé, alors même qu'il n'y était pas tenu, des épreuves de sélection, celles-ci doivent respecter les principes généraux du droit applicables aux concours et examens organisés au sein de la fonction publique. Méconnaît le principe d'égalité la décision refusant l'admission d'un candidat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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