AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Fonction publique. — Fonction publique hospitalière. Positions. Congés. Congés de maladie. C. santé publ., art. L. 852. Cure thermale. Conditions. Justification de l'Impossibilité d'exercer les fonctions

Fonction publique. — Fonction publique hospitalière. Positions. Congés. Congés de maladie. C. santé publ., art. L. 852. Cure thermale. Conditions. Justification de l'Impossibilité d'exercer les fonctions

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET et X. PRÉTOT

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nantes, 30 novembre 1989 ; Gautier et autres). Aucun texte législatif ou réglementaire autre que la loi du 19 mars 1928 sur les réformés de guerre ne prévoyant l'octroi de congés pour cures thermales, celles-ci ne peuvent être suivies par un agent public qu'à l'occasion d'un congé annuel ou d'un congé de maladie. Un certificat médical prescrivant une cure thermale à un agent hospitalier, mais ne précisant pas que l'intéressé est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, n'ouvre pas (...)

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SOURCES

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N°26 . 1990-06-27


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