AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 261° Impôts et contributions. — Procédure. Droit de communication de l'administration fiscale (L.P.F., art. L. 83). Étendue. Procès-verbaux d'interrogatoires de première comparution établis par un juge d'Instruction (non). Irrégularité entraînant la décharge des impositions. 2° Instruction (en matière pénale). — Actes d'Instruction. Interrogatoire de première comparution. Document ne pouvant être communiqué à l'administration fiscale qu'à l'initiative du juge d'instruction ou du ministère public (L.P.F., art. L. 100 et L. 101)

1° Impôts et contributions. — Procédure. Droit de communication de l'administration fiscale (L.P.F., art. L. 83). Étendue. Procès-verbaux d'interrogatoires de première comparution établis par un juge d'Instruction (non). Irrégularité entraînant la décharge des impositions. 2° Instruction (en matière pénale). — Actes d'Instruction. Interrogatoire de première comparution. Document ne pouvant être communiqué à l'administration fiscale qu'à l'initiative du juge d'instruction ou du ministère public (L.P.F., art. L. 100 et L. 101)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET et X. PRÉTOT

EXTRAIT *

(Trib. adm. Paris, 30 novembre 1989 ; Léonard). Le droit général de communication que l'administration fiscale tient de l'article L. 83 du Livre des procédures fiscales ne s'exerce pas auprès des autorités judiciaires. Si les articles L. 100 et L. 101 du même Livre disposent que ces autorités doivent porter spontanément à la connaissance de l'administration toute indication qu'elles peuvent recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale, ces dispositions n'instituent, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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