AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Marchés administratifs. — Exécution financière. Contrat d'ingénierie. Rémunération du concepteur. Caractère forfaitaire. Paiement de prestations supplémentaires (non)

Marchés administratifs. — Exécution financière. Contrat d'ingénierie. Rémunération du concepteur. Caractère forfaitaire. Paiement de prestations supplémentaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET et X. PRÉTOT

EXTRAIT *

(Trib. adm. Rennes, 30 novembre 1989 ; Malegol). Contrat d'ingénierie confiant à son titulaire une mission de maîtrise d'oeuvre et prévoyant que ses honoraires seraient calculés en appliquant au coût d'objectif un taux de rémunération. Eu égard au caractère forfaitaire de cette rémunération, la circonstance que le coût constaté des travaux soit supérieur au coût d'objectif n'est pas de nature à ouvrir droit à un complément d'honoraires, même si certains travaux supplémentaires ont été demandés par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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