AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Presse-Édition. — Police des publications de provenance étrangère (L. 29 juillet 1881, art. 14). Mesure d'interdiction. Motifs. Atteinte aux intérêts diplomatiques de la France. Erreur manifeste d'appréciation

Presse-Édition. — Police des publications de provenance étrangère (L. 29 juillet 1881, art. 14). Mesure d'interdiction. Motifs. Atteinte aux intérêts diplomatiques de la France. Erreur manifeste d'appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET et X. PRÉTOT

EXTRAIT *

(Trib. adm. Paris, 18 octobre 1989 ; d'Erfurth). Le ministre de l'Intérieur s'est fondé, pour interdire la circulation, la distribution et la mise en vente d'une revue intitulée « Demain l'Algérie », sur le motif qu'elle serait de nature à compromettre les intérêts diplomatiques de la France. Dès lors que la revue en cause critique le gouvernement algérien en des termes qui n'excèdent pas le débat politique normal et ne contient ni appel à la sédition armée ou à la violence, ni attaques personnelles (...)

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N°26 . 1990-06-27


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