AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Remembrement. — Amélioration des conditions d'exploitation. C. rural, art. 19. Obligation de prise en compte des caractéristiques particulières de l'activité exercée

Remembrement. — Amélioration des conditions d'exploitation. C. rural, art. 19. Obligation de prise en compte des caractéristiques particulières de l'activité exercée

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET et X. PRÉTOT

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nantes, 2 novembre 1989 ; S.C.I. L'Hêtre Maine). Remembrement d'une propriété rurale exclusivement affectée à l'élevage de daims et dont les parcelles d'apport étaient délimitées par des haies anciennes et épaisses protégeant les animaux contre les vents et favorisant leur reproduction. L'attribution de parcelles comportant moins de haies, ou dont les haies ne sont pas situées en périphérie, entraîne une aggravation des conditions d'exploitation au sens de l'article 19 du Code rural. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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