AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Taxe foncière. — Propriétés bâties. Biens imposables. Notion de propriété bâtie (C.G.I., art. 1380). Piscine (oui)

Taxe foncière. — Propriétés bâties. Biens imposables. Notion de propriété bâtie (C.G.I., art. 1380). Piscine (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET et X. PRÉTOT

EXTRAIT *

(Trib. adm. Marseille, 5 décembre 1989 ; Ollivier). Une piscine, étant une construction attachée au sol à perpétuelle demeure, est passible de la taxe foncière sur les propriétés dès lors que sa surface (en l'espèce : 72 m2) lui donne le caractère d'un véritable bâtiment. MM. Hertgen, Prés. ; Benoit, Rapp. ; Courtial, C. du g.

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N°26 . 1990-06-27


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