AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Voirie. — Voies publiques. Droit d'accès des riverains. Étendue. Accès des automobiles. Refus de création d'un accès motivé par la présence d'une bande de stationnement. Légalité (non)

Voirie. — Voies publiques. Droit d'accès des riverains. Étendue. Accès des automobiles. Refus de création d'un accès motivé par la présence d'une bande de stationnement. Légalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET et X. PRÉTOT

EXTRAIT *

(Trib. adm. Rennes, 6 décembre 1989 ; Foulon). Les riverains de la voie publique ayant le droit d'accéder à leur immeuble au moyen d'un véhicule automobile, le maire ne peut légalement s'opposer à la création d'un tel accès au motif que celui-ci serait de nature à compromettre l'utilisation d'une bande de stationnement aménagée le long de la propriété en cause. MM. Ballouhey, Prés.-Rapp. ; Bernard, C. du g.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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