AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26Sociétés commerciales (en général). — Personne morale gérant une société en nom collectif ou en commandite. L. 24 juillet 1966, art. 12, al. 2. Responsabilités des dirigeants. Notion de dirigeant

Sociétés commerciales (en général). — Personne morale gérant une société en nom collectif ou en commandite. L. 24 juillet 1966, art. 12, al. 2. Responsabilités des dirigeants. Notion de dirigeant

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 8732 : J.O. Sénat [Q] , 19 avril 1990, p.876). M. Henri Belcour attire l'attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur les termes de l'article 12, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Cet article dispose que les dirigeants d'une personne morale gérant d'une société en nom collectif sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1990-06-27


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