AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 261° Vol. — Magasins à libre-service. Flagrant délit. Opportunité des poursuites. Circ. 10 juillet 1985. 2° Informatique. — Fichiers nominatifs. Vols dans les magasins à libre-service. Réglementation

1° Vol. — Magasins à libre-service. Flagrant délit. Opportunité des poursuites. Circ. 10 juillet 1985. 2° Informatique. — Fichiers nominatifs. Vols dans les magasins à libre-service. Réglementation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 24566 : J.O. Déb. Ass. Nat. [Q] , 16 avril 1990, p. 1875). M. Gilbert Millet appelle l'attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur la constitution de fichiers contenant le nom des personnes surprises en flagrant délit de vol dans certaines grandes surfaces, par les propriétaires de ces magasins ou par les officines privées de surveillance qui y sont employées. De plus en plus souvent, notamment pour des vols de marchandises dont la valeur est inférieure (...)

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N°26 . 1990-06-27


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