Classement d'office d'une collection. Absence de préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

A violé l'article 16, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1913, ensemble l'article 1er de la loi du 23 juin 1941 et l'article 5 du décret du 30 novembre 1944, une cour d'appel qui, pour condamner le trésor public et l'État français à payer aux syndics de la liquidation des biens de MM. Schlumpf, une somme en réparation du préjudice résultant de l'application, à une collection de voitures anciennes, de la servitude de classement d'office, énonce que, privée du marché étranger, « la collection Schlumpf » (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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