Code pénal. Crimes et délits contre les personnes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

Le projet de loi portant réforme des dispositions du Code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (Livre II) avait été substantiellement modifié par le Sénat lorsqu'il l'avait adopté en première lecture. La Commission des lois de l'Assemblée Nationale, a pris, sur des points importants, des positions différentes de celles du Sénat. D'une façon générale, le Sénat s'était prononcé dans le sens d'une plus grande répression. La Commission des lois de l'Assemblée Nationale, (...)

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N°26 . 1991-06-26


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