Communautés européennes. Tribunal de première instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

La Cour de justice des communautés européennes a publié le règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes. Ce règlement, daté du 2 mai 1991, entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication. Le Tribunal de première instance des communautés européennes a été institué par décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 24 octobre 1988. Les dispositions de ce règlement ont été rédigées avec le souci qu'elles ne s'écartent « pas plus qu'il (...)

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N°26 . 1991-06-26


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