Procédures civiles d'exécution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

Le projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution a été adopté le 10 juin par l'Assemblée Nationale. Le texte voté est celui qui résultait des travaux de la commission mixte paritaire. Les points de divergence entre les deux assemblées concernaient notamment : la procédure d'appel des décisions du juge de l'exécution, les conditions de prise en charge des frais d'un certain nombre de mesures de conservation ou d'exécution, la procédure nouvelle de saisie-attribution. La commission (...)

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N°26 . 1991-06-26


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