AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26L'accident de la circulation lié à un défaut de surveillance scolaire : recours contre l'Etat devant le juge civil

L'accident de la circulation lié à un défaut de surveillance scolaire : recours contre l'Etat devant le juge civil

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

Etude par Pierre CARLI

EXTRAIT *

1. — Par trois arrêts déjà, depuis 1987, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a été appelée à statuer sur le problème posé par les accidents de la circulation dont peuvent être victimes les élèves de l'enseignement public primaireNote 1. Dans les trois affaires, les faits de l'espèce sont pratiquement identiques : un élève échappe à la surveillance scolaire, franchit l'enceinte de son école et, faisant irruption sur la voie publique, est renversé par un véhicule y circulant. En sa qualité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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