AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Hôpitaux. Responsabilité sans faute. Accidents provoqués par une méthode thérapeutique nouvelle. Source de dommages anormalement graves. Application.

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Hôpitaux. Responsabilité sans faute. Accidents provoqués par une méthode thérapeutique nouvelle. Source de dommages anormalement graves. Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

Commentaires par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

C. adm. appel Lyon 21 décembre 1990, req. n. 89 LY 01742 ; Cts Gomez. L'utilisation d'une thérapeutique nouvelle crée, lorsque ses conséquences ne sont pas encore entièrement connues, un risque spécial pour les malades qui en sont l'objet ; lorsque le recours à une telle thérapeutique ne s'impose pas pour des raisons vitales, les complications exceptionnelles et anormalement graves qui en sont la conséquence directe engagent, même en l'absence de faute, la responsabilité du service public hospitalier. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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