AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la région parisienne (15 juill. 1954). Art. 49. Application. Employé auxiliaire (non)

Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la région parisienne (15 juill. 1954). Art. 49. Application. Employé auxiliaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass Ass. plén., C. partielle, 26 avril 1991 ; Garantie Mutuelle des Fonctionnaires [GMF] c. Mme Maison). Des articles 77 à 79 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la région parisienne en date du 15 juillet 1954, il résulte que son article 49, lequel prescrit des formalités à accomplir, ne s'applique que si le salarié est un employé titulaire, et non pas un auxiliaire (pourvoi c. Cons. prud'h. Oyonnax sect. commerce. 1° ' juin 1987).

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N°26 . 1991-06-26


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