AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Communautés européennes. — Environnement. Élimination des déchets. Huiles usagées. Collecte. Réglementation L. 15 juill. 1975. D. 21 nov. 1979 (réd. D. 29 mars 1985). Compatibilité avec le droit communautaire. Constatations nécessaires

Communautés européennes. — Environnement. Élimination des déchets. Huiles usagées. Collecte. Réglementation L. 15 juill. 1975. D. 21 nov. 1979 (réd. D. 29 mars 1985). Compatibilité avec le droit communautaire. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass crim., R., 21 mars 1991 ; Lesage). La loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et le décret du 21 novembre 1979, en sa rédaction résultant du décret du 29 mars 1985, qui prévoient la division du territoire français en zones géographiques et la nécessité pour les entreprises se livrant à la collecte des huiles usagées d'obtenir une autorisation, ne sont pas incompatibles avec le droit communautaire dès lors que ces textes n'excluent ni ne restreignent arbitrairement la possibilité, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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