AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Écoutes téléphoniques. Ordre du juge. Conditions (C. proc. pén., art. 81 et 151). Limite. Recherche de la preuve d'une infraction portant gravement atteinte à l'ordre public. Appréciation. Prise en considération des éléments de l'espèce. Poursuite pour faux en écritures. Référence purement abstraite à une infraction. Cassation

Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Écoutes téléphoniques. Ordre du juge. Conditions (C. proc. pén., art. 81 et 151). Limite. Recherche de la preuve d'une infraction portant gravement atteinte à l'ordre public. Appréciation. Prise en considération des éléments de l'espèce. Poursuite pour faux en écritures. Référence purement abstraite à une infraction. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., C.. 19 mars 1991 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Reims). Si les écoutes et enregistrements téléphoniques qui trouvent leur fondement dans les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale ne peuvent être effectués sur l'ordre d'un juge qu'en vue d'établir la preuve d'un crime ou de toute autre infraction portant gravement atteinte à 1 ordre public, la gravité de cette atteinte doit s'apprécier en fonction des éléments de l'espèce. En se déterminant par une référence purement abstraite, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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