AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Dommage résultant d'une infraction. Incapacité temporaire totale de travail. Consolidation des blessures. Définition

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Dommage résultant d'une infraction. Incapacité temporaire totale de travail. Consolidation des blessures. Définition

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass crim., C. partielle, 21 mars 1991 ; Dion). En exposant que la date de consolidation des blessures « est celle à partir de laquelle l'état d'une victime n'est plus susceptible d'être amélioré d'une façon appréciable et rapide par un traitement médical approprié et qu'elle ne se confond pas obligatoirement avec la fin de la période d'incapacité temporaire totale pendant laquelle le blessé n'est pas en mesure de se livrer à ses activités habituelles », la cour d'appel définit exactement la notion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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