AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Dommage résultant d'une infraction. Indemnité. Évaluation. Imputation des prestations versées par un tiers (non). Tiers démuni de tout recours subrogatoire

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Dommage résultant d'une infraction. Indemnité. Évaluation. Imputation des prestations versées par un tiers (non). Tiers démuni de tout recours subrogatoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass crim., R., 21 mars 1991 ; Le Groupe des Assurances Nationales [GAN] ) . L'absence de recours subrogatoire au profit du tiers qui a versé des prestations à la victime d'un accident ou à ses ayants droit implique que ces prestations ne sont pas imputables sur l'indemnité mise à la charge de la personne tenue à réparation (pourvoi c. Versailles 9 nov. 1989).

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N°26 . 1991-06-26


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