AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 261° Actes administratifs. — Légalité. Illégalité résultant d'un changement de circonstances de droit ou de fait (D. 28 nov. 1983, art. 3). Arrêté préfectoral de 1951 réglementant la fermeture hebdomadaire des boulangeries. Évolution depuis lors du commerce et de la législation sur la concurrence. Obligation d'abrogation (non). 2° Commerce et industrie. — Réglementation du commerce. Fermeture hebdomadaire des boulangeries ordonnée par un arrêté préfectoral de 1951. Évolution depuis lors du commerce et de la législation sur la concurrence. Circonstances nouvelles entachant l'arrêté d'illégalité (non). 3° Conçu rrence. — Ord. 1er déc. 1986. Effets. Obligation d'abroger un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture hebdomadaire des boulangeries (non)

1° Actes administratifs. — Légalité. Illégalité résultant d'un changement de circonstances de droit ou de fait (D. 28 nov. 1983, art. 3). Arrêté préfectoral de 1951 réglementant la fermeture hebdomadaire des boulangeries. Évolution depuis lors du commerce et de la législation sur la concurrence. Obligation d'abrogation (non). 2° Commerce et industrie. — Réglementation du commerce. Fermeture hebdomadaire des boulangeries ordonnée par un arrêté préfectoral de 1951. Évolution depuis lors du commerce et de la législation sur la concurrence. Circonstances nouvelles entachant l'arrêté d'illégalité (non). 3° Conçu rrence. — Ord. 1er déc. 1986. Effets. Obligation d'abroger un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture hebdomadaire des boulangeries (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Toulouse. 25 sept. 1990 : Garrigues). Ni les transformations qui sont apparues dans les modes de fabrication, conditionnement et commercialisation des produits de boulangerie, ni l'intervention de l'ordonnance du 1 décembre 1986, qui vise seulement à assurer la libre concurrence entre les entreprises, ne constituent, au sens de l'article 3 du décret du 28 novembre 1983, un changement des circonstances de droit ou de fait rendant illégal un arrêté préfectoral pris en 1951 et ordonnant, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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