AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 261° Actes administratifs. — Validité. Compétence. Application de la loi sur le cumul des mandats électifs (C. élect., art. L.O. 141)., Incompétence du préfet pour inviter un élu à s'y conformer. 2° Elections. — Contentieux. Application de la loi sur le cumul des mandats électifs (C. élect., art. L.O. 141). Incompétence du préfet pour inviter un élu à s'y conformer

1° Actes administratifs. — Validité. Compétence. Application de la loi sur le cumul des mandats électifs (C. élect., art. L.O. 141)., Incompétence du préfet pour inviter un élu à s'y conformer. 2° Elections. — Contentieux. Application de la loi sur le cumul des mandats électifs (C. élect., art. L.O. 141). Incompétence du préfet pour inviter un élu à s'y conformer

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Strasbourg, 25 oct. 1990 ; Bousch). Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence au préfet pour adresser à un sénateur et conseiller général venant d'être élu maire, une lettre l'invitant à se démettre d'un de ses mandats pour se conformer à la loi du 30 décembre 1985 sur le cumul des mandats codifiée à l'article L.O. 141 du Code électoral. Annulation de cette lettre, regardée comme une mise en demeure faisant grief au requérant. M. Philippoteaux, prés. ; M Stefanski, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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