AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Chômage-Emploi. — Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi. Revenu de remplacement (C. trav., art. L. 351 -1). Caractère involontaire de la perte de l'emploi. Motif légitime de refus d'un emploi (C. trav., art. R. 351-28). Déménagement (non)

Chômage-Emploi. — Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi. Revenu de remplacement (C. trav., art. L. 351 -1). Caractère involontaire de la perte de l'emploi. Motif légitime de refus d'un emploi (C. trav., art. R. 351-28). Déménagement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Bordeaux, 25 oct. 1990 ; Miloche-Ranger). Informé, deux mois avant l'expiration de son contrat, que celui-ci ne serait pas renouvelé, un agent public a immédiatement déménagé pour fixer sa résidence auprès de ses parents. Cette circonstance n'a pas constitué un motif légitime de refus de la proposition que lui a faite l'employeur, quinze jours avant l'expiration de ses fonctions, de renouveler son contrat pour une durée de quinze mois. Cet agent se trouve en conséquence exclu du bénéfice (...)

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N°26 . 1991-06-26


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