AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Chômage-Emploi. — Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi. Revenu de remplacement (C. trav., art. L. 351-1). Perte du droit. Création d'une société (non)

Chômage-Emploi. — Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi. Revenu de remplacement (C. trav., art. L. 351-1). Perte du droit. Création d'une société (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Versailles, 18 déc. 1990 ; Bégot). La création, par un travailleur sans emploi, d'une société au sein de laquelle il entend exercer à l'avenir une activité professionnelle, constitue un acte positif de recherche d'emploi au sens de l'article R. 351-27 du Code du travail, et ne justifie pas la suppression du revenu de remplacement dès lors que l'intéressé n'a perçu de ce fait, au cours de la période considérée, aucune rémunération. M. Farago, prés. ; M Adda, rapp. ; M. Prétot, Com. du (...)

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N°26 . 1991-06-26


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