AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Compétence administrative ou judiciaire. — véhicules (L. 31 déc. 1957). Dommages causés à une propriété par le survol à basse altitude d'hélicoptères militaires. Compétence administrative (non)

Compétence administrative ou judiciaire. — véhicules (L. 31 déc. 1957). Dommages causés à une propriété par le survol à basse altitude d'hélicoptères militaires. Compétence administrative (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nice, 27 déc. 1990 ; Dubois). La loi du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour réparer les dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque, la juridiction administrative est incompétente pour connaître d'une action en réparation des dommages causés à une propriété par le survol à basse altitude d'hélicoptères militaires. MM. Petit, prés. ; Cousy, rapp. ; Lambert, Com. du gouv.

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N°26 . 1991-06-26


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