AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 261° Contentieux administratif. — Désistement. Contraventions de grande voirie. Désistement du préfet. Acceptation par le contrevenant. Caractère irrévocable du désistement (non). 2° Contraventions de grande voirie. — Procédure. Désistement du préfet. Acceptation par le contrevenant. Caractère irrévocable du désistement (non)

1° Contentieux administratif. — Désistement. Contraventions de grande voirie. Désistement du préfet. Acceptation par le contrevenant. Caractère irrévocable du désistement (non). 2° Contraventions de grande voirie. — Procédure. Désistement du préfet. Acceptation par le contrevenant. Caractère irrévocable du désistement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nantes, 20 déc. 1990 ; Préfet de Loire-Atlantique c. Sté Transports Grandjouan). Eu égard à la nature du contentieux tendant à la répression des contraventions de grande voirie, le fait que le contrevenant accepte le désistement du préfet ne confère pas au désistement un caractère irrévocable. En conséquence, tant que le tribunal administratif n'a pas statué, le préfet peut valablement retirer son désistement. MM. Bachelier, prés. ; Perret, rapp. ; M Lissowski, Com. du gouv.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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