AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 261° Contentieux administratif. — Désistement. Contraventions de grande voirie. Désistement du préfet de son action domaniale. Portée. Désistement de l'action publique (oui). 2° Contraventions de grande voirie. — Procédure. Désistement du préfet de son action domaniale. Portée. Désistement de l'action publique (oui)

1° Contentieux administratif. — Désistement. Contraventions de grande voirie. Désistement du préfet de son action domaniale. Portée. Désistement de l'action publique (oui). 2° Contraventions de grande voirie. — Procédure. Désistement du préfet de son action domaniale. Portée. Désistement de l'action publique (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon, 29 nov. 1990 ; Préfet du Rhône c. Entreprise Fraisse). Bien que le préfet n'ait conclu, dans sa requête, qu'à la réparation des dommages causés au domaine public par le contrevenant, la transmission du procès-verbal a saisi de plein droit le tribunal de l'action pénale. Cependant, le désistement du préfet de son action domaniale doit être regardé comme portant également sur l'action pénale. MM. Rouvière, prés.-rapp. ; Girault, Com. du gouv.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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