AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 261° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité. Décisions du conseil de discipline d'un collège. Recours préalable obligatoire devant le Recteur. 2° Enseignement. — Enseignement du second degré. Sanctions prononcées par le conseil de discipline. Recours préalable obligatoire devant le Recteur

1° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité. Décisions du conseil de discipline d'un collège. Recours préalable obligatoire devant le Recteur. 2° Enseignement. — Enseignement du second degré. Sanctions prononcées par le conseil de discipline. Recours préalable obligatoire devant le Recteur

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Amiens, 20 déc. 1990 ; Antar et El Hadj). Le recours devant le Recteur contre les décisions prises par les conseils de discipline des établissements publics locaux d'enseignement, prévu par l'article 31 du décret n. 924 du 30 août 1985, présente un caractère de préalable obligatoire à la saisine du tribunal administratif. Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir formé directement par les parents d'enfants exclus d'un collège en raison de leur comportement dans l'affaire dite « des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement