AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Départements et communes. — communes. Adjoints. Réduction de l'effectif des adjoints en cours de mandat. Légalité. Oui, si elle porte sur un poste demeuré ou devenu vacant

Départements et communes. — communes. Adjoints. Réduction de l'effectif des adjoints en cours de mandat. Légalité. Oui, si elle porte sur un poste demeuré ou devenu vacant

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Amiens, 20 déc. 1990 ; Préfet de la Somme c. Commune d'Amiens). Dès lors qu'en vertu de l'article L. 122-9 du Code des communes, les adjoints sont nommés pour la même durée que le conseil municipal, celui-ci ne peut pas supprimer des postes d'adjoints pourvus de titulaires. En revanche, aucune disposition ne s'oppose à la suppression de postes d'adjoints primitivement créés s'ils sont dépourvus de titulaires. En conséquence, n'est entachée d'aucune illégalité la délibération décidant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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