AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Départements et communes. — Communes. Police municipale. Immeubles menaçant ruine (C. constr. et hab., art. L. 511-2). Arrêté de péril notifié au propriétaire. Bail mettant les grosses réparations à la charge du locataire. Circonstance sans influence sur la légalité de l'arrêté

Départements et communes. — Communes. Police municipale. Immeubles menaçant ruine (C. constr. et hab., art. L. 511-2). Arrêté de péril notifié au propriétaire. Bail mettant les grosses réparations à la charge du locataire. Circonstance sans influence sur la légalité de l'arrêté

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Bordeaux, 18 sept. 1990 ; Commune de Bordeaux). Le propriétaire d'un immeuble menaçant ruine, sommé par un arrêté de péril d'effectuer les travaux nécessaires au rétablissement de la sécurité publique, ne peut s'exonérer de cette obligation en opposant les stipulations d'un bail en vertu duquel les grosses réparations incombent à son locataire. M. Gouardes, prés. ; M Boulard, rapp. ; M Merlin-Desmartis, Com. du gouv.

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N°26 . 1991-06-26


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