AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Départements et communes. — Communes. Police municipale. Immeubles menaçant ruine (C. constr. et hab., art. L. 511-2). Immeuble sans propriétaire connu. Procédure de péril (non). Pouvoirs de police générale (oui)

Départements et communes. — Communes. Police municipale. Immeubles menaçant ruine (C. constr. et hab., art. L. 511-2). Immeuble sans propriétaire connu. Procédure de péril (non). Pouvoirs de police générale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Paris, 15 oct. 1990 ; Maire d'Ivry-sur-Seine). Lorsqu'un immeuble menaçant ruine n'a pas de propriétaire connu, le maire ne peut mettre en oeuvre la procédure de péril prévue par l'article L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation pour enjoindre à l'administration des domaines de faire procéder aux travaux de démolition nécessaires pour rétablir la sécurité. Il lui appartient de faire usage de ses pouvoirs généraux de police pour faire cesser le péril. M Camguilhem, prés.-rapp. ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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