AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Etrangers. — Entrée et séjour en France. Carte de résident. Délivrance de plein droit. Conditions. Situation régulière en France depuis plus de 10 ans (Ord. 2 nov. 1945, art. 15-12°). Prise en compte de la durée de l'autorisation provisoire de séjour accordée aux demandeurs d'asile (non)

Etrangers. — Entrée et séjour en France. Carte de résident. Délivrance de plein droit. Conditions. Situation régulière en France depuis plus de 10 ans (Ord. 2 nov. 1945, art. 15-12°). Prise en compte de la durée de l'autorisation provisoire de séjour accordée aux demandeurs d'asile (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Dijon, 4 déc. 1990 ; Yousefian-Motlagh-Khoram). L'autorisation provisoire de séjour et de travail dont bénéficient les demandeurs d'asile jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande par les autorités compétentes permet aux intéressés de se maintenir sur le territoire national mais n'a pas pour effet de leur conférer une situation régulière au sens de l'article 15-12° de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Par suite, le temps passé par un étranger dans la situation de demandeur d'asile (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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