AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs (L. 17 juill. 1978). Acte administratif annulé par un acte postérieur. Document communicable (oui)

Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs (L. 17 juill. 1978). Acte administratif annulé par un acte postérieur. Document communicable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Paris, 19 oct. 1990 ; Simonnet). La circonstance qu'un acte administratif ait été annulé par un acte postérieur et qu'il soit, en conséquence, sorti de l'ordre juridique, ne fait pas obstacle à sa communication dès lors qu'il n'a pas matériellement disparu. M. Duvillard, prés. ; Mmes Eyral, rapp. ; Stahlberger, Com. du gouv.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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