AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Police de la Circulation. — Permis de conduire. Suspension. Procédure d'urgence (C. route, art. L. 18). Urgence établie (non)

Police de la Circulation. — Permis de conduire. Suspension. Procédure d'urgence (C. route, art. L. 18). Urgence établie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans, 27 nov. 1990 ; Lagarde). Mesure de suspension du permis de conduire décidée par le préfet, sur le fondement de la procédure d'urgence prévue par l'article L. 18 du Code de la route, à l'encontre d'un automobiliste ayant fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction pour dépassement de la vitesse autorisée en agglomération. Dès lors qu'il s'est écoulé un délai de plus d'un mois entre la date de l'infraction et celle du retrait effectif du permis, illégalité de cette décision motivée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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